Les promesses de l’expropriant ne diminuent pas l’indemnisation qu’il doit
21 octobre 2022 revue de presse

La promesse d’aménagements futurs, faite par la collectivité qui exproprie, ne diminue pas le préjudice causé par l’expropriation et l’indemnisation…

Partagez cet article avec vos amis
  • email
  • Print
  • PDF
  • Facebook
  • Twitter
  • Wikio FR
  • Google Bookmarks
Laisser un commentaire
*